Conditions générales de l’association VACO marché professionnel

Article 1: définitions/généralités
a. Les conditions générales s’appliquent à la formation, au contenu et à l’exécution de tous les contrats entre un fournisseur VACO et le client/donneur d’ordre qui agit à des fins entrant dans le cadre de son entreprise ou de son activité professionnelle.
b. Les conditions générales (d’achat) du client/donneur d’ordre ne s’appliquent pas, sauf accord explicite par écrit.
c. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont nulles ou annulées, les autres dispositions restent en vigueur et les parties remplaceront la(les) disposition(s) nulle(s) ou annulée(s) par une disposition se rapprochant le plus possible de la disposition initiale.
d. Dans ces conditions générales, on entend par:

  • Conditions générales : Les conditions générales de VACO marché professionnel;
  • Fournisseur VACO: Chaque entreprise reconnue comme membre par l’association VACO dont les transactions sont soumises aux conditions générales;
  • Client: Celui qui achète auprès du fournisseur VACO une ou plusieurs choses à des fins entrant dans le cadre de son entreprise ou son activité professionnelle;
  • Donneur d’ordre: Celui qui transmet une commande au fournisseur VACO à des fins entrant dans le cadre de son entreprise ou son activité professionnelle;
  • Commande: Le contrat conclu avec le fournisseur VACO pour l'exécution de travaux, y compris le montage, le service, la réparation, l'entretien et l’homologation des véhicules.

Article 2: offre, contrat
a. Toutes les offres du fournisseur VACO concernant les prix, le délai de livraison, la durée et les modèles sont sans engagement. Chaque offre est émise sur la base des prix et des modèles en vigueur à ce moment. L’offre émise perd sa validité en cas de hausse générale des prix ou d’autres modifications intervenant après cette date.
b. Les offres de prix émises par le fournisseur VACO s’appliquent aux livraisons à partir du dépôt ou du lieu d’implantation du fournisseur VACO, sauf accord contraire par écrit. Les offres ne prix ne comprennent pas la TVA, les prélèvements et cotisations pour gestion des déchets, ni les frais de transport, l’emballage et/ou assurance, sauf accord contraire par écrit.
c. À l’exception du paiement comptant, un contrat entre le fournisseur VACO et un client/donneur d’ordre est formé dès que le fournisseur VACO a confirmé par écrit la vente/commande ou dès qu’il a commencé à livrer les marchandises ou à entreprendre les travaux.
d. Des modifications de prix survenant par exemple à la suite de modifications des prix d'usine ou d'importation et/ou des taux de change peuvent être prises en compte dans le prix de vente. Si des modifications de prix surviennent dans les trois mois suivant la conclusion du contrat, le client a le droit de résilier le contrat dans un délai d'une semaine à compter de la réception de la notification. Le droit à la résiliation du contrat n’existe pas en cas de modifications de prix survenant lors d’un délai de livraison supérieur à trois mois.
e. Les modifications de prix découlant de mesures légales ou règlementaires, comme les impôts, prélèvements et cotisations pour la gestion des déchets, n’ouvrent pas droit à une résiliation du contrat.

Article 3: livraison et exécution
a. Les délais de livraison et autres renseignements indiqués par le fournisseur VACO sont donnés à titre indicatif et ne sont jamais réputés fermes au sens de l’article 6:83 alinéa a du Code civil néerlandais, sauf accord contraire explicite par écrit. En cas de dépassement du délai de livraison supposé, le client peut mettre en demeure le fournisseur VACO par écrit, avec lettre recommandée. Le client doit alors accorder un délai raisonnable au fournisseur VACO pour lui permettre de se conformer à son(ses) obligation(s) – sans paiement de dommages et intérêts. Un délai de deux mois après l'expiration du délai de livraison convenu est jugé raisonnable.
b. Dès que les choses sont prêtes à être enlevées auprès du fournisseur VACO ou à être livrées ou que les travaux découlant de la commande sont exécutés, les choses sont réputées livrées ou la commande est réputé exécutée.
c. Le client est tenu d'accepter une livraison exécutée à une date préalable à celle indiquée par le fournisseur VACO. Le fournisseur VACO peut procéder à des livraisons partielles et les facturer. Les livraisons partielles ne peuvent être résiliées s’il s’avère ultérieurement que la commande ne peut pas être exécutée dans son intégralité.
d. Si aucun prix ferme pour les travaux à exécuter n’a été convenu dans l’offre et que les frais se révèlent être 10% supérieurs au montant initial, le fournisseur VACO doit signaler la hausse de prix au donneur d’ordre. Ce dernier peut résilier la commande, à condition qu’il s’acquitte des frais engagés par le fournisseur VACO pour les travaux réalisés jusqu’à cette date.
e. Si le donneur d’ordre n’a pas enlevé son véhicule dans les trois jours ouvrables après réception de la notification d’exécution des travaux, le donneur d’ordre doit alors s’acquitter d’une indemnisation raisonnable pour les frais d’administration et de gardiennage. Cette indemnisation se monte à 25 € par jour.

Article 4: annulation
a. Le client ou le donneur d’ordre a le droit d’annuler le contrat par écrit jusqu’au moment de la livraison ou au début de l’exécution des travaux, même si le fournisseur VACO n’est pas en défaut.
b. Le client ou le donneur d’ordre doit indemniser tous les dommages subis par le fournisseur VACO en raison de l’annulation. Ce dommage est déterminé à 15% du prix d’achat ou des frais convenus pour le contrat, sauf accord contraire par écrit des parties.
c. Les dommages sont à payer par le client ou le donneur d’ordre dans un délai de 10 jours après l’annulation auprès du fournisseur VACO. En cas d’absence de paiement dans ce délai, le client ou le donneur d’ordre doit alors respecter le contrat et ne peut plus prétendre une fois de plus à l’annulation.

Article 5: force majeure
a. La force majeure désigne, en plus de ce qui est entendu par la loi et la jurisprudence, toutes les causes externes empêchant le respect normal d’un engagement, et indépendantes de la volonté du fournisseur VACO, qu’il s’agisse ou non de circonstances qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat. De telles causes comprennent par exemple les grèves, un manque général de matières premières, un arrêt du travail imprévisible auprès de sous-traitants ou d’autres tiers dont le fournisseur VACO est dépendant, de mesures administratives, de pannes générales dans l’alimentation énergétique et de problèmes de transport généraux.
b. Le fournisseur VACO peut invoquer également la force majeure si des circonstances empêchant une exécution (ultérieure) surviennent après le moment auquel le fournisseur VACO aurait dû exécuter son obligation.
c. En cas de force majeure persistante, le fournisseur VACO est habilité à déclarer par écrit la résiliation du contrat sans avoir à verser des dommages et intérêts.
d. Au cours de la période de force majeure provisoire, les obligations de livraisons et autres obligations du fournisseur VACO sont suspendues sans intervention judiciaire et le délai de livraison est prolongé d’une durée égale à la période de force majeure provisoire. Si la période de force majeure dure plus de 3 mois, les deux parties peuvent alors résilier le contrat en tenant compte de l’article 5 alinéa e, sans avoir à payer de dommages et intérêts.
e. Si lors de l’apparition du cas de force majeure, le fournisseur VACO a déjà rempli partiellement ses obligations ou ne peut respecter que partiellement ses obligations, le fournisseur VACO peut alors facturer séparément la partie déjà livrée ou livrer et facturer la partie à livrer. La disposition susmentionnée ne s’applique pas si la partie déjà livrée ou à livrer ne possède pas de valeur indépendante.

Article 6: risque, réserve de propriété et droit de rétention
a. Le client / donneur d’ordre assume les risques pour tous les dommages qui peuvent survenir sur les choses livrées ou par les choses livrées à partir du moment de la livraison. Le transfert de risque est à la charge de la personne qui assume les frais du transport et intervient au début du transport. Cette personne doit donc conclure une assurance d’un montant adéquat pour couvrir ces risques.
b. Le client est tenu d’assurer à ses propres frais les risques habituels à compter de la livraison jusqu’au moment du paiement intégral du prix de la marchandise livrée et de maintenir cette assurance aux conditions normales auprès d’une compagnie d’assurance de bonne réputation.
c. Toutes les choses livrées dans le cadre d’un contrat spécifique et les choses restantes à livrer restent la propriété exclusive du fournisseur VACO jusqu’à ce que toutes les créances que le fournisseur VACO détient ou détiendra envers le client soient réglées dans leur intégralité, intérêts et frais comme convenus à article 3:92 paragraphe 2 du Code civil néerlandais inclus. Cela signifie que le client devient propriétaire des choses payées uniquement après le paiement complet de ce qu’il doit au fournisseur VACO, donc y compris des montants impayés d’autres factures que celle concernant les choses encore présentes auprès du fournisseur VACO.
d. Le fournisseur VACO peut en cas de non-paiement par le client dans les délais imposés, résilier le contrat de vente, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, sans avoir à payer de dommages et intérêts, et reprendre les choses qu’il a livrées. Pour cela, le client permettra au fournisseur VACO d’accéder librement aux choses livrées.
e. Tant que la propriété des choses livrées n’a pas encore été transférée au client, ce dernier ne peut pas mettre en gage les choses ni constituer une sûreté sur ces choses. Le client peut aliéner des choses du fournisseur VACO dans le cadre des activités normales de son entreprise.
f. Les choses présentes chez le client et figurant dans le large programme de livraison du fournisseur VACO sont réputées provenir du fournisseur, sauf si le client prouve que les choses proviennent d’un autre fournisseur (sauf preuve contraire).
g. Le fournisseur VACO peut retenir des choses du client et recouvrir sa créance jusqu’à ce que le client ou le donneur d’ordre ait réglé tous les montants dus dans le cadre d’un contrat, sauf si le client a fourni suffisamment de sûreté pour cette créance.

Article 7: paiement
a. Toutes les livraisons interviennent contre paiement comptant ou contre paiement à l’avance, sauf accord contraire. Sauf accord contraire, un délai de paiement de 14 jours après date de facture est en vigueur, les parties peuvent également convenir par écrit d’un autre délai de paiement. Le délai de paiement en vigueur constitue toujours un délai ferme.
b. Tous les frais en relation avec le paiement sont à la charge du client ou du donneur d’ordre. Les paiements sont affectés en premier lieu au remboursement des frais, puis des intérêts dus et finalement à la somme principale et aux intérêts en cours. Si la somme principale se compose de plusieurs factures, le paiement sera affecté à la / aux plus ancienne(s) facture(s) exigible(s), quelle que soit la mention des numéros de facture indiqués par le client ou le donneur d’ordre lors du paiement.
c. Si le client ou le donneur d’ordre omet de payer pendant le délai de paiement convenu, il est réputé être en retard sans autre mise en demeure. En cas de non-paiement, un intérêt de 1% est dû chaque mois sur la somme principale ou sur une partie de la somme. Si l’intérêt légal s’avère être plus élevé en vertu de l’article 6:119a du Code civil néerlandais ou de l’article 6:119 du Code civil néerlandais, un intérêt légal plus élevé sera dû.
d. Si le client ou le donneur d’ordre est en retard dans le respect de ses obligations de paiement, tous les frais engagés raisonnablement par le fournisseur VACO pour l’obtention de ses droits sont à la charge du client ou du donneur d’ordre. Les frais d’encaissement extrajudiciaires sont déterminés à 15% de la somme principale, sauf si le client ou le donneur d’ordre démontre que le fournisseur VACO a subi un préjudice moindre.
e. Si le fournisseur VACO engage une procédure judiciaire à l’encontre du client ou du donneur d’ordre concernant le paiement ou une autre obligation du contrat, le client ou le donneur d’ordre est tenu de payer tous les frais réellement engagés par le fournisseur VACO en relation avec la procédure judiciaire, comme les frais de l’assistance juridique, des saisies et les frais de greffier si le fournisseur VACO obtient raison en partie ou en totalité.

Article 8: conformité
a. Le fournisseur VACO exécutera le contrat en toute bonne foi, conformément aux bonnes pratiques professionnelles. Le client ou le donneur d’ordre se doit d’examiner immédiatement après la livraison si le fournisseur VACO a exécuté le contrat en bonne et due forme et doit notifier le fournisseur VACO par écrit dans un délai raisonnable, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables après la livraison, en cas de manquement (délai de prescription). Si une notification s’avère impossible pendant ce délai, un délai maximum de 10 jours ouvrables à partir de la découverte du défaut ou à partir du moment où il aurait pu être découvert s’applique. Les réclamations ne donnent pas le droit au client ou au donneur d’ordre de suspendre les paiements. Pour l’équilibrage de pneus/combinaisons de roues et/ou alignement d’un véhicule, il est déterminé rapidement si la commande a été exécutée correctement ou non ; Ces commandes sont réputés exécutées correctement si la réclamation n’a pas été transmise au plus tard trois jours après la livraison du véhicule au client auprès du fournisseur VACO (délai de prescription).
b. En cas de réclamations comme indiquées à l'article 8, alinéa a et transmises dans les délais prévus, le client ou le donneur d’ordre donne la possibilité au fournisseur VACO d’examiner si la réclamation est fondée. En cas de réclamation justifiée, le client ou le donneur d’ordre accorde un délai raisonnable au fournisseur VACO pour réparer ou remplacer les choses livrées ou les travaux exécutés.
c. Le contrat est en outre réputé exécuté en bonne et due forme si le client ou le donneur d’ordre a omis de procéder à un examen ou à la notification comme indiqué à article 8 alinéa a dans les délais impartis. Si le client a signé le bon de livraison pour confirmer la bonne réception, son droit de réclamation concernant les quantités et les dommages visibles des choses reçues est alors annulé. Aucun droit ne peut être dérivé d’erreurs manifestes de typographie, d’impression ou d’écriture figurant dans les catalogues ou listes de prix.
d. Le fournisseur VACO est garant aussi bien du bon fonctionnement des choses qu’il a livrées en relation avec le prix que de la qualité des services, sauf si:

  • Le client ou le donneur d’ordre n’a pas suivi les indications ou instructions transmises par le fournisseur VACO ou par son fournisseur;
  •  Il y a lieu de parler d’une utilisation autre que normale;
  • Des dommages proviennent d’une usure normale ou d’un usage normal;
  • Le montage, la réparation ou la modification de la chose ont été effectués par des tiers pour le compte du client ou du donneur d’ordre;
  • Une règlementation détermine la nature ou la qualité des matériaux utilisés;
  • Le client ou le donneur d’ordre a transmis des matériaux ou choses pour transformation au fournisseur VACO;
  • Des matériaux, choses et instructions de travail ont été appliqués sur instruction explicite du client ou du donneur d’ordre.

e. Si le fournisseur VACO remplace des choses, les choses remplacées deviennent sa propriété. Si le client a déjà utilisé les choses, le fournisseur VACO est habilité à facturer une indemnisation d’utilisation au client. Cette indemnisation concerne la période pendant laquelle la chose a été utilisée auprès du client ou d’un tiers et son montant est proportionnel au prix d’achat et à la période d’utilisation par rapport à la durée de vie normale.

Article 9: responsabilité
a. La responsabilité totale du fournisseur VACO est limitée à la réparation, au remplacement ou à la dissolution du contrat. Le fournisseur VACO n’est pas tenu à tout autre indemnisation (pas d’indemnisation pour dommages indirects). Tout droit à la garantie accordée par des tiers (fabricant ou importateur) sera repris par le client.
b. Le fournisseur VACO, ses auxiliaires et des tiers auxquels il a recours ne sont pas responsables des dommages causés à des personnes, choses ou à l’entreprise du client et/ou de tiers et provenant de manquements dans les choses livrées par le fournisseur VACO et/ou les commandes exécutées, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée.
c. Le client ou le donneur d’ordre exonère le fournisseur VACO contre toute prétention de tiers découlant d’un manquement dans les choses livrées ou dans les services effectués.
d. La responsabilité du fournisseur VACO est en outre limitée au montant du versement effectué par l’assurance, dans la mesure où la responsabilité est couverte par l’assurance. Si l’assurance ne propose aucune couverture dans certains cas ou ne procède pas au versement d’une indemnité, la responsabilité du fournisseur VACO est limitée à la valeur de la facture de la chose et/ou du service concerné.
e. Le fournisseur VACO communiquera au client l’adresse de son fournisseur, du producteur ou de l’importateur dans l’UE, dans un délai raisonnable, en cas de dommage provoqué par un manquement de la chose livrée qu’il n’a pas fabriquée lui-même ou importée dans l’UE. Si le fournisseur VACO n’est pas (plus) en mesure de procéder à cette mesure ou s’il a fabriqué lui-même la chose ou l’a importée dans l’UE, la responsabilité du fournisseur VACO se limite aux dispositions légales (art.6:185-193 Code civil néerlandais) et aux dispositions de l’article 9 alinéa a.

Article 10: suspension et résiliation
a. Le fournisseur VACO est habilité à suspendre les obligations ou à résilier le contrat sans avoir à payer des dommages et intérêts, si:

  • Le client ou le donneur d’ordre ne respecte ou n’a pas respecté les obligations du contrat, ou pas dans les délais impartis ou de manière incomplète;
  • Après la conclusion du contrat, le fournisseur VACO a de bonnes raisons de craindre que le client ou le donneur d’ordre ne puisse pas se conformer ou pas dans les délais impartis ou pas complètement à ses obligations;
  • Le client est obligé lors de la conclusion du contrat de transmettre une sûreté suffisante et si cette sûreté est omise ou si elle est insuffisante selon l’avis du fournisseur VACO;
  • Des circonstances imprévues surviennent qui empêchent l’exécution du contrat par le client ou le donneur d’ordre ou si elle s’avère impossible, comme en cas de faillite ou en cas de circonstances de nature si imprévue que le maintien du contrat sans aucune modification ne peut être raisonnablement exigé des parties.

b. En cas de résiliation du contrat, toutes les créances du client ou du donneur d’ordre deviennent immédiatement exigibles et le fournisseur VACO conserve son droit à des dommages et intérêts dans leur intégralité.

Article 11: données de personnes et de véhicules
a. En cas de conclusion d’un contrat, le client ou le donneur d’ordre transmet les données de personnes au fournisseur VACO, dont son nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. Ces données personnelles sont traitées conformément au règlement général de protection des données (RGPD). À l’aide de ces données, le fournisseur VACO peut:

  • Exécuter le contrat de vente ou la commande et assurer un service optimal;
  • En cas d’intérêt justifié, transmettre au client ou au donneur d’ordre des informations produits et lui soumettre des offres personnalisées;
  • Conserver des données sur le véhicule, comme plaque d’immatriculation et compteurs pour empêcher les cas de fraude.

b. Le client ou le donneur d’ordre a le droit de consulter ses données personnelles à tout moment. Le fournisseur VACO les transmettra dans un délai de 14 jours après envoi de la demande, et les modifiera sur demande du client ou donneur d’ordre ou les supprimera en tenant compte des dispositions légales. En outre, la politique de confidentialité mentionnée sur le site Internet du fournisseur VACO est en vigueur.
c. En cas de travaux effectués sur des voitures de tourisme et véhicules utilitaires de poids léger (<3 500 kg), le fournisseur VACO informera, conformément à la loi et à la réglementation, le service néerlandais d’immatriculation des véhicules Rijksdienst voor het Wegverkeer (RDW) en indiquant les données du véhicule (notamment plaque d’immatriculation, code de notification, nombre de kilomètres et conseils).

Article 12: droit applicable et litiges
a. Tous les contrats conclus avec le fournisseur VACO sont régis par le droit néerlandais. L’application de la CISG ou Contrat de Vienne est expressément exclue.
b. Les litiges découlant de contrats avec le fournisseur VACO seront soumis au tribunal néerlandais de l’arrondissement dans lequel le fournisseur VACO est implanté, sauf dispositions impératives contraires.

Article 13: dispositions finales
a. Le fournisseur VACO est habilité à modifier ces conditions générales.
b. Les modifications des présentes conditions s’appliquent uniquement après leur publication de manière adéquate. En cas de modification des conditions générales pendant la durée d’une offre, la disposition la plus avantageuse pour le client est en vigueur.